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Suppression : ToutAjout : I.-Préalablement Suppression : fournisseurAjout : à Ajout : la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques Suppression : metAjout : accessibles Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : public Suppression : dispositionAjout : communiquent Suppression : desAjout : aux consommateurs, Suppression : sousAjout : dans Suppression : uneAjout : la Suppression : formeAjout : mesure Suppression : claire,Ajout : où Suppression : comparableAjout : elles concernent un service qu'ils fournissent : 1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1 , Suppression : actualiséeAjout : L. Ajout : 221-5 etAjout : , Suppression : facilementAjout : le Suppression : accessibleAjout : cas échéant, Ajout : L. 221-8 et Suppression : tientAjout : L. Ajout : 221-11 ; 2° Les informations mentionnées à Suppression : jourAjout : l'article Suppression : dansAjout : L. Suppression : sesAjout : 224-27-1 Suppression : pointsAjout : . Suppression : deAjout : Ces Suppression : venteAjout : informations Ajout : sont communiquées d'une manière claire et Suppression : parAjout : compréhensible Ajout : sur un Suppression : moyenAjout : support Suppression : téléphoniqueAjout : durable ouAjout : , Suppression : électroniqueAjout : lorsqu'il Suppression : accessibleAjout : n'est Suppression : enAjout : pas Suppression : tempsAjout : possible Suppression : réelAjout : de Suppression : àAjout : communiquer Ajout : ces informations sur un Suppression : tarifAjout : tel Suppression : raisonnableAjout : support, Suppression : lesAjout : dans Suppression : informationsAjout : un Suppression : suivantesAjout : document Suppression : :Ajout : facilement Suppression : 1°Ajout : téléchargeable Suppression : LesAjout : mis Suppression : informationsAjout : à Suppression : mentionnéesAjout : disposition Suppression : auxAjout : par Suppression : articlesAjout : le Suppression : LAjout : fournisseur. Suppression : 111-1Ajout : Celui-ci Suppression : ,Ajout : attire Suppression : L.Ajout : expressément Suppression : 224-30Ajout : l'attention Ajout : du consommateur sur la disponibilité de ce document etSuppression : , Suppression : leAjout : sur Suppression : casAjout : l'importance Suppression : échéantAjout : de son téléchargement à des fins de documentation, Suppression : LAjout : de référence future ou de reproduction à l'identique. Suppression : 221-8Ajout : Ces Suppression : ;Ajout : informations Suppression : 2°Ajout : sont Suppression : LesAjout : fournies Suppression : produitsAjout : sur Suppression : etAjout : demande Suppression : servicesAjout : dans Suppression : destinésAjout : un Ajout : format accessible aux Suppression : consommateursAjout : personnes Suppression : handicapésAjout : handicapées. Suppression : ;Ajout : II.-Préalablement Suppression : 3°Ajout : à Suppression : LesAjout : la Suppression : conséquencesAjout : conclusion Suppression : juridiquesAjout : d'un Suppression : deAjout : contrat, Suppression : l'utilisationAjout : les Suppression : desAjout : fournisseurs Ajout : de services de communications électroniques Suppression : pourAjout : accessibles Suppression : seAjout : au Suppression : livrerAjout : public Suppression : àAjout : communiquent Suppression : desAjout : aux Suppression : activitésAjout : consommateurs, Suppression : illicitesAjout : sous Suppression : ouAjout : une Suppression : diffuserAjout : forme Suppression : desAjout : concise Suppression : contenusAjout : et Suppression : préjudiciablesAjout : facilement accessible, Suppression : enAjout : un Suppression : particulierAjout : document Suppression : lorsqu'ilsAjout : contractuel Suppression : peuventAjout : récapitulant Suppression : porterAjout : les Suppression : atteinteAjout : principaux Ajout : éléments d'information mentionnés au Suppression : respectAjout : I. Suppression : desAjout : Ce Suppression : droitsAjout : document Suppression : etAjout : est Suppression : desAjout : présenté Suppression : libertésAjout : conformément Suppression : d'autruiAjout : au modèle de récapitulatif contractuel annexé au règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019. Les fournisseurs complètent ce modèle en y faisant figurer les informations mentionnées ci-dessus. Ils communiquent gratuitement ce document récapitulatif au consommateur avant la conclusion du contrat, y compris Ajout : des contrats à distance. Lorsque pour des raisons techniques objectives, les Suppression : atteintesAjout : fournisseurs Suppression : auxAjout : sont Suppression : droitsAjout : dans Suppression : d'auteurAjout : l'impossibilité Ajout : de communiquer ce document récapitulatif au moment prévu, ils le communiquent dès que possible et Suppression : auxAjout : sans Suppression : droitsAjout : délai Suppression : voisinsAjout : au Suppression : ;Ajout : consommateur. Suppression : 4°Ajout : Le Suppression : LesAjout : contrat Suppression : moyensAjout : prend Suppression : deAjout : effet Suppression : protectionAjout : lorsque Suppression : contreAjout : ce Suppression : lesAjout : dernier Suppression : risquesAjout : a Suppression : d'atteinteAjout : confirmé Suppression : àAjout : son Ajout : accord après la Suppression : sécuritéAjout : réception Suppression : individuelle,Ajout : du Ajout : récapitulatif contractuel. Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives aux contrats conclus à Suppression : laAjout : distance Suppression : vieAjout : et Suppression : privéeAjout : hors Ajout : établissement du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code. III.-Les informations communiquées au titre du I et Suppression : auxAjout : du Suppression : donnéesAjout : II Ajout : du présent article deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à Suppression : caractèreAjout : moins Suppression : personnelAjout : que Suppression : lorsAjout : les Suppression : deAjout : parties Suppression : l'utilisationAjout : au Suppression : desAjout : contrat Suppression : servicesAjout : n'en Ajout : décident autrement de Suppression : communicationsAjout : manière Suppression : électroniquesAjout : expresse.