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351 mots ajoutés137 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : I.-PréalablementSuppression : fournisseurAjout : àAjout : la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques Suppression : metAjout : accessiblesSuppression : àAjout : auSuppression : laAjout : publicSuppression : dispositionAjout : communiquentSuppression : des
Ajout : aux
consommateurs,
Suppression : sous
Ajout : dans
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : forme
Ajout : mesure
Suppression : claire,
Ajout : où
Suppression : comparable
Ajout : elles concernent un service qu'ils fournissent : 1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1
,
Suppression : actualisée
Ajout : L.
Ajout : 221-5
et
Ajout : ,
Suppression : facilement
Ajout : le
Suppression : accessible
Ajout : cas échéant
,
Ajout : L. 221-8
et
Suppression : tient
Ajout : L.
Ajout : 221-11 ; 2° Les informations mentionnées
à
Suppression : jour
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : ses
Ajout : 224-27-1
Suppression : points
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Ces
Suppression : vente
Ajout : informations
Ajout : sont communiquées d'une manière claire
et
Suppression : par
Ajout : compréhensible
Ajout : sur
un
Suppression : moyen
Ajout : support
Suppression : téléphonique
Ajout : durable
ou
Ajout : ,
Suppression : électronique
Ajout : lorsqu'il
Suppression : accessible
Ajout : n'est
Suppression : en
Ajout : pas
Suppression : temps
Ajout : possible
Suppression : réel
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : communiquer
Ajout : ces informations sur
un
Suppression : tarif
Ajout : tel
Suppression : raisonnable
Ajout : support,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : informations
Ajout : un
Suppression : suivantes
Ajout : document
Suppression : :
Ajout : facilement
Suppression : 1°
Ajout : téléchargeable
Suppression : Les
Ajout : mis
Suppression : informations
Ajout : à
Suppression : mentionnées
Ajout : disposition
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : L
Ajout : fournisseur
.
Suppression : 111-1
Ajout : Celui-ci
Suppression : ,
Ajout : attire
Suppression : L.
Ajout : expressément
Suppression : 224-30
Ajout : l'attention
Ajout : du consommateur sur la disponibilité de ce document
et
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : cas
Ajout : l'importance
Suppression : échéant
Ajout : de son téléchargement à des fins de documentation
,
Suppression : L
Ajout : de référence future ou de reproduction à l'identique
.
Suppression : 221-8
Ajout : Ces
Suppression : ;
Ajout : informations
Suppression : 2°
Ajout : sont
Suppression : Les
Ajout : fournies
Suppression : produits
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : demande
Suppression : services
Ajout : dans
Suppression : destinés
Ajout : un
Ajout : format accessible
aux
Suppression : consommateurs
Ajout : personnes
Suppression : handicapés
Ajout : handicapées.
Suppression : ;
Ajout : II.-Préalablement
Suppression : 3°
Ajout : à
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : conséquences
Ajout : conclusion
Suppression : juridiques
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : contrat,
Suppression : l'utilisation
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : fournisseurs
Ajout : de
services de communications électroniques
Suppression : pour
Ajout : accessibles
Suppression : se
Ajout : au
Suppression : livrer
Ajout : public
Suppression : à
Ajout : communiquent
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : activités
Ajout : consommateurs,
Suppression : illicites
Ajout : sous
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : diffuser
Ajout : forme
Suppression : des
Ajout : concise
Suppression : contenus
Ajout : et
Suppression : préjudiciables
Ajout : facilement accessible
,
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : particulier
Ajout : document
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : contractuel
Suppression : peuvent
Ajout : récapitulant
Suppression : porter
Ajout : les
Suppression : atteinte
Ajout : principaux
Ajout : éléments d'information mentionnés
au
Suppression : respect
Ajout : I.
Suppression : des
Ajout : Ce
Suppression : droits
Ajout : document
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : présenté
Suppression : libertés
Ajout : conformément
Suppression : d'autrui
Ajout : au modèle de récapitulatif contractuel annexé au règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019. Les fournisseurs complètent ce modèle en y faisant figurer les informations mentionnées ci-dessus. Ils communiquent gratuitement ce document récapitulatif au consommateur avant la conclusion du contrat
, y compris
Ajout : des contrats à distance. Lorsque pour des raisons techniques objectives,
les
Suppression : atteintes
Ajout : fournisseurs
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : droits
Ajout : dans
Suppression : d'auteur
Ajout : l'impossibilité
Ajout : de communiquer ce document récapitulatif au moment prévu, ils le communiquent dès que possible
et
Suppression : aux
Ajout : sans
Suppression : droits
Ajout : délai
Suppression : voisins
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : consommateur.
Suppression : 4°
Ajout : Le
Suppression : Les
Ajout : contrat
Suppression : moyens
Ajout : prend
Suppression : de
Ajout : effet
Suppression : protection
Ajout : lorsque
Suppression : contre
Ajout : ce
Suppression : les
Ajout : dernier
Suppression : risques
Ajout : a
Suppression : d'atteinte
Ajout : confirmé
Suppression : à
Ajout : son
Ajout : accord après
la
Suppression : sécurité
Ajout : réception
Suppression : individuelle,
Ajout : du
Ajout : récapitulatif contractuel. Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives aux contrats conclus
à
Suppression : la
Ajout : distance
Suppression : vie
Ajout : et
Suppression : privée
Ajout : hors
Ajout : établissement du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code. III.-Les informations communiquées au titre du I
et
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : données
Ajout : II
Ajout : du présent article deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées,