Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés20 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 28 mai 2021
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques est accompagnée d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : LesSuppression : offreAjout : dispositions de Suppression : fournitureAjout : l'articleL. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée
Ajout :
d'un
Suppression : service
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : communications
Ajout : tempérament
Suppression : électroniques
Ajout : lorsque
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : accompagnée
Ajout : consommateur
Suppression : d'une
Ajout : a,
Suppression : information
Ajout : par
Suppression : explicite
Ajout : contrat
Suppression : sur
Ajout : distinct,
Ajout : consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas
les
Suppression : dispositions
Ajout : équipements
Suppression : relatives
Ajout : terminaux,
Suppression : aux
Ajout : tels
Suppression : modifications
Ajout : que
Suppression : ultérieures
Ajout : les
Ajout : routeurs ou les modems, et n'empêche pas les consommateurs d'exercer leurs droits en vertu
des
Suppression : conditions
Ajout : articles
Suppression : contractuelles
Ajout : L
.
Ajout : 224-33 , L. 224-34 , L. 224-40 et L. 224-42 .