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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : TouteAjout : Les Suppression : offreAjout : dispositions de Suppression : fournitureAjout : l'article Ajout : L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un Suppression : serviceAjout : contrat Suppression : deAjout : à Suppression : communicationsAjout : tempérament Suppression : électroniquesAjout : lorsque Suppression : estAjout : le Suppression : accompagnéeAjout : consommateur Suppression : d'uneAjout : a, Suppression : informationAjout : par Suppression : expliciteAjout : contrat Suppression : surAjout : distinct, Ajout : consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas les Suppression : dispositionsAjout : équipements Suppression : relativesAjout : terminaux, Suppression : auxAjout : tels Suppression : modificationsAjout : que Suppression : ultérieuresAjout : les Ajout : routeurs ou les modems, et n'empêche pas les consommateurs d'exercer leurs droits en vertu des Suppression : conditionsAjout : articles Suppression : contractuellesAjout : L.Ajout : 224-33 , L. 224-34 , L. 224-40 et L. 224-42 .