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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : Dans le cas d'unAjout : Les Suppression : contratAjout : fournisseurs Suppression : concluAjout : de Suppression : àAjout : services Suppression : distance,Ajout : d'accès à Suppression : la suite d'un démarchage téléphoniqueAjout : l'internet ou Suppression : hors établissement, et dont le consommateur a demandé l'exécution avant la fin du délai de Suppression : rétractation prévu àAjout : services Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : communications Suppression : 221-18Ajout : interpersonnelles Suppression : et,Ajout : accessibles Suppression : leAjout : au Suppression : casAjout : public Suppression : échéant,Ajout : mettent à Suppression : l'article L. 221-20 , la demande de conservationAjout : disposition du Suppression : numéro prévue à l' article L.Ajout : consommateur Suppression : 44Ajout : une Suppression : duAjout : fonctionnalité Suppression : codeAjout : gratuite, Suppression : desAjout : facilement Suppression : postesAjout : identifiable et Suppression : des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveauAjout : accessible, Suppression : contratAjout : permettant Suppression : entraîneAjout : d'empêcher, pour Suppression : le consommateur, desAjout : tout Suppression : obligationsAjout : prestataire de Suppression : renvoiAjout : produits ou de Suppression : restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 221-23 pour l'exercice du droit deAjout : services Suppression : rétractationAjout : tiers, Suppression : sous réserve du délaiAjout : l'utilisation de Suppression : restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au service fourni dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 221-25 pourAjout : la Suppression : l'exerciceAjout : facture du Suppression : droit de rétractation, sous réserve que le montant corresponde au service Suppression : fourni jusqu'au portage effectif du numéro. L'opérateur rembourse les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 221-24, sous réserve du délai de Suppression : remboursement, qui courtAjout : communications Suppression : àAjout : électroniques Suppression : compterAjout : pour Suppression : duAjout : facturer Suppression : portageAjout : ces Suppression : effectifAjout : produits Suppression : duAjout : ou Suppression : numéroAjout : services.