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Ajout · Suppression
Suppression : Dans le cas d'unAjout : LesSuppression : contratAjout : fournisseursSuppression : concluAjout : deSuppression : àAjout : servicesSuppression : distance,Ajout : d'accès à Suppression : la suite d'un démarchage téléphoniqueAjout : l'internet ou Suppression : hors établissement, et dont le consommateur a demandé l'exécution avant la fin du délai de
Suppression : rétractation prévu à
Ajout : services
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : communications
Suppression : 221-18
Ajout : interpersonnelles
Suppression : et,
Ajout : accessibles
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : public
Suppression : échéant,
Ajout : mettent
à
Suppression : l'article L. 221-20 , la demande de conservation
Ajout : disposition
du
Suppression : numéro prévue à l' article L.
Ajout : consommateur
Suppression : 44
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : fonctionnalité
Suppression : code
Ajout : gratuite,
Suppression : des
Ajout : facilement
Suppression : postes
Ajout : identifiable
et
Suppression : des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau
Ajout : accessible,
Suppression : contrat
Ajout : permettant
Suppression : entraîne
Ajout : d'empêcher
, pour
Suppression : le consommateur, des
Ajout : tout
Suppression : obligations
Ajout : prestataire
de
Suppression : renvoi
Ajout : produits
ou de
Suppression : restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 221-23 pour l'exercice du droit de
Ajout : services
Suppression : rétractation
Ajout : tiers
,
Suppression : sous réserve du délai
Ajout : l'utilisation
de
Suppression : restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au service fourni dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 221-25 pour
Ajout : la
Suppression : l'exercice
Ajout : facture
du
Suppression : droit de rétractation, sous réserve que le montant corresponde au
service
Suppression : fourni jusqu'au portage effectif du numéro. L'opérateur rembourse les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 221-24, sous réserve du délai