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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 28 mai 2021
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés.
Ajout : frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service
de
Suppression : services
Ajout : communications
Suppression : accessoires
Ajout : électroniques,
Ajout : autre qu'un service d'accès
à
Ajout : l'internet, et les performances mentionnées dans le contrat. Lorsqu'en application de l'alinéa précédent,
un
Ajout : consommateur résilie un
contrat
Suppression : principal
Ajout : portant
Ajout : sur un service
de communications électroniques
Suppression : comprenant
Ajout : accessible
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : période
Ajout : public
Suppression : initiale
Ajout : avant
Ajout : la fin
de
Suppression : gratuité
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : durée
Suppression : soumise
Ajout : contractuelle,
Suppression : à
Ajout : aucune
Suppression : l'accord
Ajout : indemnité
Suppression : exprès
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peut
Ajout : lui être demandée. Lorsque le
consommateur
Suppression : à
Ajout : choisit
Ajout : de conserver des équipements terminaux subventionnés inclus dans le contrat, le montant de l'indemnité
qui
Ajout : peut lui être demandée en contrepartie n'excède ni leur valeur prorata temporis convenue au moment de la conclusion du contrat, ni le montant dû, hors subvention des équipements terminaux, au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Toutefois, si le contrat tel qu'il a été conclu ne comporte aucune précision sur la valeur de
ces
Suppression : services
Ajout : équipements,
Suppression : sont
Ajout : aucune
Suppression : proposés
Ajout : indemnité n'est due
.
Ajout : Le fournisseur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation des équipements terminaux sur d'autres réseaux au plus tard lors du paiement de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent.