Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.