Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Version applicable au 27 août 2026
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Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.