Comparer deux versions

Suppression : ToutAjout : Le Suppression : manquementAjout : professionnel Suppression : auxAjout : qui Suppression : dispositionsAjout : a Suppression : desAjout : fait Suppression : articlesAjout : supporter Suppression : L.Ajout : au Suppression : 217-15Ajout : consommateur Suppression : etAjout : des Suppression : L.Ajout : frais Suppression : 217-16Ajout : d'envoi Suppression : relatifsAjout : en Suppression : àAjout : vue Ajout : de la Suppression : garantieAjout : mise Suppression : commercialeAjout : en Ajout : conformité du bien est Suppression : passibleAjout : tenu Suppression : d'uneAjout : de Suppression : amendeAjout : les Suppression : administrativeAjout : rembourser Suppression : dontAjout : dans Suppression : leAjout : un Suppression : montantAjout : délai Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : quatorze Suppression : excéderAjout : jours Suppression : 3Ajout : au Suppression : 000Ajout : plus Suppression : eurosAjout : tard Suppression : pourAjout : à Suppression : uneAjout : compter Suppression : personneAjout : du Suppression : physiqueAjout : jour Suppression : etAjout : où Suppression : 15Ajout : le Suppression : 000Ajout : consommateur Suppression : eurosAjout : est Suppression : pourAjout : informé Suppression : uneAjout : de Suppression : personneAjout : la Suppression : moraleAjout : prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Suppression : CetteAjout : Le Suppression : amendeAjout : montant Ajout : dû est Suppression : prononcéeAjout : de Suppression : dansAjout : plein Suppression : lesAjout : droit Suppression : conditionsAjout : majoré Suppression : prévuesAjout : de Ajout : 10 % si le remboursement intervient au Suppression : chapitreAjout : plus Suppression : IIAjout : tard Suppression : duAjout : quatorze Suppression : titreAjout : jours Suppression : IIAjout : au-delà Suppression : duAjout : de Suppression : livreAjout : ce Suppression : VAjout : terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.