Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.