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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 28 mai 2022

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. 221-9 Ajout : et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.