Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.