Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18 .