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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 26 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Nouvelle version :
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ~~Suppression : 3~~Ajout : 75 000 ~~Suppression : euros~~

Ajout : €

pour une personne physique et

~~Suppression : 15~~

Ajout : 375

000

~~Suppression : euros~~

Ajout : €

pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.