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Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder Suppression : 3Ajout : 75 000 Suppression : eurosAjout : € pour une personne physique et Suppression : 15Ajout : 375 000 Suppression : eurosAjout : € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.