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Version en vigueur du 22 juin 2018 au 28 mai 2021

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-27 à L. 224-40 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Nouvelle version :
Tout manquement aux dispositions des articles L. ~~Suppression : 224-27~~Ajout : 224-26 à L. ~~Suppression : 224-40~~Ajout : 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.