Article L242-20 (version du 22 juin 2018)

Version en vigueur du 22 juin 2018 au 28 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2018 au 28 mai 2021

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-27 à L. 224-40 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.