Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.