Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
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