Version en vigueur
Version en vigueur du 23 février 2017 au 20 novembre 2026
Texte intégral
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 .