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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 février 2017 au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 .
Nouvelle version :
Ajout : I.-L'emprunteur peut se rétracter sans motifs Ajout : d'un contrat de crédit dans un délai de quatorze jours calendairesAjout : .Suppression : révolusAjout : II.-Le
Ajout : délai de rétractation mentionné au I court
à compter du jour
Ajout : où : 1° L'offre
de
Suppression : l'acceptation
Ajout : contrat
de
Ajout : crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 est acceptée ; 2° L'emprunteur reçoit les conditions contractuelles et les informations prévues à l'article L. 312-28, si leur date de réception est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. III.-Si l'emprunteur n'a pas reçu
l'offre de contrat de crédit
Suppression : comprenant
Ajout : ni
les informations prévues à l'article L. 312-28
Ajout : ,
Ajout : le délai de rétractation expire en tout état de cause douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit
.
Ajout : Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de rétractation n'expire pas si l'emprunteur n'a pas été informé de son droit de rétractation par le prêteur. IV.-Le délai mentionné au I est réputé avoir été respecté si l'emprunteur envoie au prêteur sa rétractation avant l'expiration de ce délai.