Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19 , un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
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