Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.