Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.