Version en vigueur
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
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Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
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