Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.