Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.