Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 avril 2018

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 20 novembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Le contrat de crédit est établi ~~Suppression : par~~Ajout : sur ~~Suppression : écrit~~Ajout : support Ajout : papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.