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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2018 au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur. Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de compte mentionné à l'article L. 312-88 .
Nouvelle version :
En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou Suppression : surau
Ajout :
Suppression : un
Ajout : moyen
Ajout : d'un
autre support durable
Ajout : précisé dans le contrat de crédit, en temps utile
avant que ces modifications n'entrent en vigueur. Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible
Ajout : s'il y a lieu
dans les locaux du prêteur,
Ajout : et, si ce dernier en dispose, sur son site internet et sur son application mobile,
les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de compte mentionné à l'article L. 312-88 .