Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

56 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 312-27 , L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1 .
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. ~~Suppression : 312-27~~Ajout : 311-1 , L. Ajout : 312-1 à L. 312-4-1 , du premier alinéa de l'article L. 312-18-1 , des articles L. 312-35-1 , L. 312-35-2 , L. 312-92 ~~Suppression : et~~Ajout : , L. 312-93

Ajout : , L. 314-6 , L. 752-1 du présent code et des articles L. 54-11-10 et L. 54-11-33 du code monétaire et financier

s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au

~~Suppression : 11~~

Ajout : 13

° de l'article L. 311-1

~~Suppression :~~