Article L312-94
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Les dispositions des articles L. 312-27 , L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1 .