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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 312-1 à L. 312-4-1 , du premier alinéa de l'article L. 312-18-1 , des articles L. 312-35-1 , L. 312-35-2 , L. 312-92 , L. 312-93 , L. 314-6 , L. 752-1 du présent code et des articles L. 54-11-10 et L. 54-11-33 du code monétaire et financier s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 13° de l'article L. 311-1.