Article L313-3

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise : 1° L'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; 2° Si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires sont présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.