Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.