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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1 , le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques. Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L313-24 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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