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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017

Version en vigueur depuis le 23 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Nouvelle version :
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 ~~Suppression : est~~Ajout : peut, Ajout : en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.