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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000035731495Cette aide générée porte sur Article L313-27 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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