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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 avril 2018

Version en vigueur depuis le 1 avril 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.
Nouvelle version :
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la ~~Suppression : remise~~Ajout : fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalableAjout : sur support papier ou sur un autre support durable.