Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.