Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Texte intégral
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.