Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés15 mots supprimés
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du Suppression : 3Ajout : 5° de l'article L. 311-1 . Elles ne sont pas applicables : 1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ; 2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ; 3° Aux Suppression : personnes physiques et morales désignéesAjout : experts Suppression : enAjout : nommés Suppression : applicationAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : articlesAjout : tribunal, Suppression : L.Ajout : mentionnés Suppression : 621-137Ajout : à Suppression : etAjout : l'article L. Suppression : 621-139Ajout : 627-3 du code de commerceAjout : , qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; 4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerceSuppression : , dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.