Suppression : 341-7 , l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas
Ajout : 312-91
Suppression : été
Ajout : est
déchu
Suppression : .
Suppression : Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter
du
Suppression : jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital