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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Tout Suppression : faitAjout : manquement Suppression : deAjout : du Suppression : faireAjout : vendeur Suppression : signerAjout : aux Suppression : parAjout : obligations Suppression : unAjout : prévues Suppression : même
Ajout : à
Suppression : client
Ajout : l'article
Suppression : une
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 312-42
Suppression : plusieurs
Ajout : relatif
Suppression : offres
Ajout : au
Ajout : prix
de
Suppression : contrat
Ajout : vente
Ajout : d'un bien soumis à une opération
de crédit
Suppression : d'un
Ajout : gratuit
Ajout : est passible d'une amende administrative dont le
montant
Suppression : total
Ajout : ne
Suppression : en
Ajout : peut
Suppression : capital
Ajout : excéder
Suppression : supérieur
Ajout : 1
Suppression : à
Ajout : 500
Suppression : la
Ajout : euros
Suppression : valeur
Ajout : pour
Suppression : payable
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : personne
Suppression : crédit
Ajout : physique
Ajout : et 7 500 euros pour une personne morale. Tout manquement
du
Suppression : bien
Ajout : prêteur
Suppression : acheté
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : obligations
Suppression : de
Ajout : prévues
Ajout : à l'article L. 312-43 relatif à
la
Suppression : prestation
Ajout : conclusion
Ajout : d'un contrat
de
Suppression : services
Ajout : crédit
Suppression : fournie
Ajout : proposé
Ajout : concomitamment à une opération de crédit gratuit
est
Suppression : puni
Ajout : passible
d'une amende
Suppression : de
Ajout : administrative
Suppression : 300
Ajout : dont
Suppression : 000
Ajout : le
Ajout : montant ne peut excéder 1 500
euros
Ajout : pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale
.