Article L341-17

Tout manquement du vendeur ou du prestataire à l'obligation, prévue à l'article L. 312-45 , de préciser dans le contrat que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.