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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
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Suppression : Le faitAjout : Tout Suppression : pourAjout : manquement Suppression : leAjout : du vendeur ou Suppression : leAjout : du prestataire Suppression : deAjout : à Suppression : servicesAjout : l'obligation, Suppression : en méconnaissance des dispositionsAjout : prévue Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 312-53Ajout : 312-45 , de Suppression : neAjout : préciser Suppression : pasAjout : dans Suppression : rembourserAjout : le Suppression : lesAjout : contrat Suppression : sommesAjout : que Suppression : duesAjout : le Ajout : paiement du prix est acquitté à Suppression : l'acheteur,Ajout : l'aide Ajout : d'un crédit est Suppression : puniAjout : passible d'une amende Suppression : deAjout : administrative Suppression : 300Ajout : dont Suppression : 000Ajout : le Ajout : montant ne peut excéder 1 500 eurosAjout : pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.