Version en vigueur
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Texte intégral
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53 , de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.