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58 mots ajoutés114 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-12 à L. 341-17 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Nouvelle version :
Suppression : Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles
Ajout : Le
Suppression : L.
Ajout : fait
Suppression : 341-12
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : vendeur
Suppression : 341-17
Ajout : ou
Suppression : encourent
Ajout : le
Suppression : également
Ajout : prestataire
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : services
de
Suppression : peines complémentaires
Ajout : ne
Suppression : l'interdiction,
Ajout : pas
Suppression : suivant
Ajout : rembourser
les
Suppression : modalités
Ajout : sommes
Suppression : prévues
Ajout : dues
à
Suppression : l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique
Ajout : l'acheteur
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : d'exercer
Ajout : cas
Suppression : l'activité
Ajout : de
Suppression : professionnelle
Ajout : résolution
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : sociale
Ajout : contrat
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : l'exercice
Ajout : vente
ou
Suppression : à l'occasion
de
Suppression : l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
Ajout : prestation
de
Suppression : diriger
Ajout : services
,
Suppression : d'administrer,
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : méconnaissance
Suppression : gérer
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : dispositions
de
Suppression : contrôler à un titre quelconque,
Ajout : l'article
Suppression : directement
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 312-53
Suppression : indirectement
,
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : leur
Ajout : passible
Suppression : propre
Ajout : d'une
Suppression : compte
Ajout : amende
Suppression : ou
Ajout : administrative
Suppression : pour
Ajout : dont
le
Suppression : compte
Ajout : montant
Suppression : d'autrui,
Ajout : ne
Suppression : une
Ajout : peut
Suppression : entreprise
Ajout : excéder
Suppression : commerciale
Ajout : 300
Suppression : ou
Ajout : 000
Suppression : industrielle
Ajout : euros
Suppression : ou
Ajout : pour
une
Suppression : société
Ajout : personne
Suppression : commerciale.
Ajout : physique
Suppression : Ces
Ajout : et
Suppression : interdictions
Ajout : 1
Suppression : d'exercice
Ajout : 500
Suppression : ne
Ajout : 000
Suppression : peuvent
Ajout : euros
Suppression : excéder
Ajout : pour
une
Suppression : durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées