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Ajout · Suppression
Suppression : Les personnes physiques coupables des délits punis aux articlesAjout : Le Suppression : L.Ajout : fait Suppression : 341-12Ajout : pour Suppression : àAjout : le Suppression : L.Ajout : vendeur Suppression : 341-17Ajout : ou Suppression : encourentAjout : le
Suppression : également
Ajout : prestataire
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : services
de
Suppression : peines complémentaires
Ajout : ne
Suppression : l'interdiction,
Ajout : pas
Suppression : suivant
Ajout : rembourser
les
Suppression : modalités
Ajout : sommes
Suppression : prévues
Ajout : dues
à
Suppression : l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique
Ajout : l'acheteur
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : d'exercer
Ajout : cas
Suppression : l'activité
Ajout : de
Suppression : professionnelle
Ajout : résolution
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : sociale
Ajout : contrat
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : l'exercice
Ajout : vente
ou
Suppression : à l'occasion
de
Suppression : l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
Ajout : prestation
de
Suppression : diriger
Ajout : services
,
Suppression : d'administrer,
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : méconnaissance
Suppression : gérer
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : dispositions
de
Suppression : contrôler à un titre quelconque,
Ajout : l'article
Suppression : directement
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 312-53
Suppression : indirectement
,
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : leur
Ajout : passible
Suppression : propre
Ajout : d'une
Suppression : compte
Ajout : amende
Suppression : ou
Ajout : administrative
Suppression : pour
Ajout : dont
le
Suppression : compte
Ajout : montant
Suppression : d'autrui,
Ajout : ne
Suppression : une
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Ajout : excéder
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Ajout : 300
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Ajout : 000
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Ajout : pour
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Ajout : personne
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Ajout : physique
Suppression : Ces
Ajout : et
Suppression : interdictions
Ajout : 1
Suppression : d'exercice
Ajout : 500
Suppression : ne
Ajout : 000
Suppression : peuvent
Ajout : euros
Suppression : excéder
Ajout : pour
une
Suppression : durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées
Ajout : personne
Suppression : cumulativement
Ajout : morale
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