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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032395415Cette aide générée porte sur Article L341-37 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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